Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006) <BR>

J.O. 223 du 26 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)

NOR : ECEQ0765960V

Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2005.

Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :

Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;

Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;

Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;

Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;

CETE-APAVE SudEurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;

ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain ;

LCIE, site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;

AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;

Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;

TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest.